Arreté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie, mentionné à l'article R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques

L'arrêté fixe le contenu du dossier technique accompagnant la demande de permission de voirie, mentionné à l'article R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques.