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Câble - Mise en conformité - Arcep

09/03/2007 - RÉSERVÉ ADHÉRENT
L'article 13 de la loi sur la télévision du futur a apporté des modifications à l'article 134 de la loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle, qui oblige les câblo-opérateurs et les collectivités à mettre leurs contrats en conformité avec le nouveau cadre qui régit les opérateurs.La loi a été publiée le 7 mars et nous avons rencontré l'ARCEP hier.La1