Loi sur la télévision du futur et mise en conformité des contrats

La loi sur la télévision du futur vient en discussion à l'Assemblée les 30, 31 janvier et 1er février, puis passera en Commission Mixte paritaire Un amendement présenté par le rapporteur, M Hamelin, et adopté par la Commission des affaires culturelles modifie l'article 5 bis ; il concerne la mise en conformité des contrats entre les opérateurs de câble et les collectivités. « L'Autorité de1