Infrastructures, conventions câbles

Sommaire : Propriété des infrastructures et jugement de la CAA de Bordeaux ; Câble, engagements souscrits et très haut débit. 1. Propriété des infrastructures La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a inversé le jugement du TA de Toulouse de 2002 qui reconnaissait à France Telecom la propriété des infrastructures établies par les aménageurs de la collectivité pour le compte de la ville de1