Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en faveur de la collectivité

La Cour d'appel de Paris a statué le 8 mars 2006 sur le litige opposant la SEM Vidéocâble 91 à l'opérateur du réseau (SNC Communications 91, filiale locale de UPC/Noos). Il s'agit en l'espèce d'un réseau "plan câble", dont l'exploitation avait été confiée à une SEM qui l'a elle-même sous-traitée à un opérateur privé. Mais la portée de ce jugement est plus large. La Cour a condamné la filiale d'UPC1