Le câble peut rester en délégation de service public

Pour les contrats pouvant éventuellement s'analyser comme des délégations de service public, l'Avicca avait obtenu de la DGCL que les collectivités puissent saisir leur préfecture sur la nature du contrat.La Préfecture de Vendée a ainsi répondu à la Ville de La Roche-sur-Yon que leur contrat était bien une délégation de service public... Contrairement à la position de l'opérateur.