Décret n° 2006-1016 du 11 août 2006 relatif aux cessions d'autorisations d'utilisation des fréquences

Le Décret 2006-1016 relatif aux cessions d'autorisations d'utilisation des fréquences rend possible la vente ou la location des fréquences attribuées par l'ARCEP pour les communications électroniques (mais pas celles attribuées par le CSA pour l'audiovisuel). Ce décret offre une très grande souplesse, puisqu'il sera possible de céder une partie de la zone géographique sur laquelle porte l1