Décret 2005-1355 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale

Décret précisant les obligations des distributeurs de service (opérateur de réseau câblé, fournisseur d'accès à internet offrant un service de télévision...) vis à vis des chaînes de service public local : transport, distribution en analogique et numérique etc.