Décisions juridiques récentes

Mars 2006 - Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 mars 2006 concernant le réseau câblé du Nord Essonne. La Cour a condamné la filiale d'UPC Noos à payer le financement dû au titre du contrat de sous-traitance existant entre la SEM et l''opérateur, plus les dépens. >>> à retrouver dans la partie Cadre réglementaire Mars 2006 - Décision du Tribunal Administratif de Strasbourg du 22 mars 20061