Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public

Le décret fixe les modalités et les plafonds des redevances d'occupation du domaine public non routier et les droits de passage sur le domaine public routier. Ce décret ne fixe que les plafonds et renvoie à la responsabilité de chaque collectivité ou gestionnaire de domaine public pour fixer le réel montant "dans chaque cas", et "en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le1