11. Nouvelles dispositions réglementaires - Câble

Réseaux câblés : nouvelles dispositions réglementaires suite au "paquet télécoms" Communications électroniques et audiovisuel. Après le cadre initial du Plan câble, le régime juridique des réseaux câblés et de ses services avait été inscrit dans la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle. Suite aux directives européennes du "paquet télécoms", cette organisation a été1