9. Mise en conformité - Extrait des débats au Sénat

Extrait du compte-rendu intégral des débats du Sénat, première lecture (urgence) le 15 avril 2004, au sujet de l'article instituant une obligation de mise en conformité des contrats entre collectivités et opérateurs. L'Avicca avait demandé l'intervention de plusieurs Sénateurs au cours du débat, pour contrecarrer certaines analyses du texte (notamment celle de l'ARCEP), en vue de clarifier l1