Décision de la Commission européenne sur le projet de réseau des Pyrénées Atlantiques

Décision sur l'absence d'aide d'Etat (suivant l'arrêt Altmark) et commentaires sur la qualification du réseau très haut débit en tant que Service d'Intérêt Economique général (procédure DSP, subvention, aspects techniques et tarifaires, ...)