Réseaux câblés : nouvelles dispositions réglementaires suite au "paquet télécoms"

Après le cadre initial du plan câble, le régime juridique des réseaux câblés et de ses services avait été inscrit dans la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle. Suite aux directives européennes du "paquet télécoms", cette organisation a été bouleversée, pour faire rentrer, d''une part, les réseaux câblés dans le droit commun des réseaux de communications électroniques régis1