France Télécom et la propriété des infrastructures de télécoms

Les jugements rendus par le Tribunal Administratif de Melun le 11 septembre 2003 et celui de Toulouse le 27 juin 2002 sont relatifs à la question de la propriété des infrastructures de télécoms; ils déterminent les mesures nécessaires à accomplir pour se préconstituer la preuve des transferts de réseaux effectués au profit de collectivités, d'établissements publics ou d'opérateurs. Ces deux1