Loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle - Article 101 -

Extrait du compte-rendu intégral des débats du Sénat, première lecture (urgence) le 15 avril 2004. Cet extrait permet de se référer à la volonté du législateur quant à la portée de la mise en conformité des contrats entre cablo-opérateurs et collectivités. sur le site du sénat : les débats Les passages les plus significatifs ont été mis en caractères gras par l'Avicam. Article 101 Les conventions1