La collectivité locale peut-elle récupérer par la voie fiscale la TVA ayant grévé les travaux d'enfouissement qu'elle prend en charge ?

 - Réponse ministérielle -  L'instruction fiscale du 27 avril 2001, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3 D-1-01, a rappelé les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux opérations d'enfouissement des lignes de télécommunication réalisées dans le cadre de conventions de partenariat signées entre des collectivités locales et France Télécom. Cette instruction1