Comment sortir d'une concession d'occupation du domaine public ?

 - Réponse ministérielle -  Tout contrat d'occupation du domaine public est par nature précaire et révocable. Si des droits réels peuvent être consentis aux occupants sur le fondement soit de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 s'agissant du domaine public de l'Etat, soit des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales s'agissant du domaine public des1