Avis de l'ART sur l'initiative "Départements Innovants"

L'Autorité de régulation des télécommunications a mis en avant plusieurs risques juridiques posés par la charte proposée par France Télécom aux départements pour accélérer le déploiement du haut débit sur leur territoire. L'ART rappelle aux collectivités locales la nécessité d'inscrire leurs actions «dans le cadre de règles» et de «concourir à l'exercice d'une concurrence loyale». L'ART met1