Collectivités et éditions de chaînes locales : article L.1426-1 du CGCT

Nouvel article du Code Général des Collectivités Territoriales, dans un nouveau chapitre intitulé "communication audiovisuelle", instauré par la loi sur les communications électroniques du 9 juillet 2004. Art. L. 1426-1. - Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication1