Quelle est la réglementation en matière de redevances d'occupation du domaine public ?

 - Réponse ministérielle -  Les articles R. 20-45 à R. 20-54 du code des postes et télécommunications réglaient les conditions d'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications. L'article R. 20-52 de ce code fixait le montant maximal de la redevance domaniale due par les opérateurs de télécommunications, à un montant de 1 525 à 3 050 euros pour les autoroutes et de 23 euros1