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Quels sont les critères discriminants permettant de distinguer Concessions et Marchés Publics ?

13/01/2004 - RÉSERVÉ ADHÉRENT
 - Réponse ministérielle -  L'article 3 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) définit la délégation de service public comme "un contrat par lequel un personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est1