Quel contrat pour la mise à disposition d'un réseau haut-débit ?

 - Réponse ministérielle -  "L'article L. 1511.6 du CGCT dispose que les infrastructures de télécommunications réalisées par les collectivités locales peuvent être mises à la disposition d'opérateurs par voie conventionnelle. La collectivité locale met des infrastructures passives (fibres noires inactivées, équipements de raccordement) à la disposition d'un opérateur de télécommunications. Ce1