Sipperec - Convention portant sur l'occupation d'une dépendance du domaine privé pour l'installation d'une antenne/pylone/station relais de boucle locale radio. Modèle gestionnaire de site.

Convention établie dans le cadre de l''article L. 45-1 du code des postes et télécommunications, de la recommandation du Conseil de l'Union Européenne en date du 12 juillet 1999, de la circulaire interministérielle du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile et du décret n° 2002 - 775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public1