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Ce document de travail, réalisé dans le cadre du CRIP de l'Arcep, et repris (en partie) dans le compte-rendu du CRIP de mars 2006, portait sur la légalité des transferts effectués au bénéfice d'un opérateur. Une partie du document listait les voies de droit ouvertes aux collectivités, pour recouvrer la propriété des infrastructures irrégulièrement cédées.

1. Projet de Loi LME Le projet de loi sur la LME doit passer lundi en Conseil des Ministres, pour entrer en discussion dans la deuxième quinzaine de mai à l'Assemblée nationale. Il comporte un volet sur le très haut débit et sur les fréquences hertziennes. Nous avons élaboré 13 propositions d'amendements pour améliorer le texte (notamment sur la connaissance des réseaux et sur les mises aux ...

Document réalisé lors des travaux du RHD57 avec reportage photo sur terrain concernant les travaux de micro tranchée.

A l'initiative du Sénateur Leroy (Moselle), une proposition de loi a été déposée au Sénat ; elle a été co-signée par près de 70 sénateurs. Elle comporte deux volets : Un premier titre consacré à la sécurisation des conventions conclues par les collectivités territoriales pour le déploiement de leurs réseaux dans le cadre de délégations de service public; Un deuxième titre visant au déploiement du ...

L'objectif de cette démarche est de faire un état des lieux du patrimoine « Télécom » de la collectivité (inventaire fourreaux et chambres, taux d'occupation, renseignement du SIG, etc...), pour en optimiser la gestion et l'exploitation par les services de Nantes métropole. Cet inventaire est un élément d'information important pour la mise en place d'une DSP (sachant que l'intégration de ces ...

1. Gard aux pénalités Après plusieurs mois d'hésitations, c'est officiel : HDRR ne mettra pas en oeuvre la délégation de service public qui lui a été attribuée pour couvrir une partie du département en WiMAX. Au titre de sa licence, HDRR devait installer des stations de base dans le département du Gard, et la DSP avait pour but de compléter la couverture. Le département menace de poursuivre HDRR ...

Le document ci-joint est un exemple de proposition de Numericable pour les immeubles collectifs, qui permet d'accéder à des services de télévision, internet et téléphonie. Ce contrat permet l'accès aux chaînes gratuites de la TNT et à des chaînes étrangères, à internet (maxi 512 kbits/s) et une ligne téléphonique (numéro dédié, appels entrants, sortants vers les numéros d'urgence) pour 4 E HT/mois ...

Après plusieurs mois d'hésitations, c'est officiel : HDRR ne mettra pas en oeuvre la délégation de service public qui lui a été attribuée pour couvrir une partie du département en WiMAX. Au titre de sa licence, HDRR devait installer des stations de base dans le département du Gard, et la DSP avait pour but de compléter la couverture. Le département menace de poursuivre HDRR en lui réclamant des ...