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Un accord a été conclu entre le gouvernement australien et l'opérateur historique, pour passer du réseau cuivre propriétaire à un réseau en fibre optique public, ouvert aux opérateurs, le National Broadband Network. Cet accord permet à NBN Co d'accéder au génie civil ainsi qu'aux fibres de collecte existantes, et organise la migration des abonnés du réseau téléphonique et du réseau câblé vers le ...

Ce décret N°2010-726 concerne l'article L49 du CPCE traduisant l'article 27 de la loi sur la fracture numérique, imposant au Maître d'ouvrage des travaux d'informer la collectivité ou le groupement de collectivités désigné par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique ou, en l'absence de schéma directeur, le représentant de l'Etat dans la région, dès la programmation de ces travaux ...