Adoption par le Sénat le 2 avril de la loi SREN (Réguler et Sécuriser l’Espace Numérique) Avril 2024
L’Avicca salue, par la voix de son Président Patrick CHAIZE, Sénateur de l’Ain et co-rapporteur de la commission mixte paritaire, le vote à la quasi unanimité du projet de loi SREN
Le Sénat a adopté le 2 avril après-midi par 302 voix « pour » et 2 voix « contre » les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi visant à réguler et à sécuriser l’espace numérique dite loi SREN (1). « La CMP qui a examiné les 63 articles restant en discussion du texte est parvenue à un accord le 27 mars, après près de quatre heures de réunion, plusieurs suspensions et des négociations difficiles » relate Patrick CHAIZE.
A l’issue du vote, le Président de l’Avicca s’est félicité des avancées en matière de souveraineté et de protection des données sensibles. Il a souligné les mesures visant « à améliorer et sécuriser la transformation numérique des entreprises (sujet Ô combien cher à l'Avicca), à défendre la souveraineté des données et à protéger notre pays face aux législations extra territoriales d’États tiers à l’Union européenne ».
« Je me félicite des avancées parlementaires sur ce projet de loi et, en premier lieu, de celles votées sous l’impulsion du Sénat en matière de souveraineté et de protection de nos données sensibles. »
On retiendra la progression atteinte dans le domaine de la régulation du marché de l’informatique en nuage, le texte imposant l'interopérabilité des services dans le cloud comme le rappelait l’Avicca dans un article publié (avant le vote de la loi) en ligne : « Cette disposition, essentielle pour lever certaines barrières à l'entrée, sera à la main de l'Arcep. Elle permettra aux entreprises de changer plus facilement de fournisseurs en supprimant les contraintes liées au transfert de données (y compris les frais de transferts) ou encore d'avoir plusieurs fournisseurs ; l’État et ses opérateurs devront recourir à des entreprises européennes pour l'hébergement des "données stratégiques et sensibles" (exigences SecNumCloud). »
Le sénateur Patrick CHAIZE a salué également « le travail effectué par les deux Chambres » sur plusieurs points marquants de la loi :
- le déploiement du « filtre anti-arnaques » dont l’objectif est de lutter contre les actes de cyber-malveillance qui polluent le quotidien.
- le renforcement de la prévention et de la sensibilisation des internautes.
- l’atteinte d’un bon équilibre entre soutien à l’innovation et protection en particulier concernant les jeux à objets numériques monétisables (Jonum).
- Prochaine étape : l'Assemblée nationale se prononcera sur les conclusions de la CMP le mercredi 10 avril.
(1) La CMP sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique était présidée par la sénatrice Catherine Morin-Desailly et le député Luc Lamirault.
