Attaques en règles contre les réseaux d'initiative publique Novembre 2005

Saisie par un câblo-opérateur, la Commission européenne a pour la première fois ouvert une procédure formelle d'examen sur le financement public d'un réseau d'accès en fibre optique. Il s'agit de vérifier la conformité aux règles sur les aides d'Etat pour le projet FTTH de la ville néerlandaise d'Appingedam., Compte tenu des implications de l'affaire pour des projets similaires dans l'ensemble de l'Europe, la Commission a décidé qu'un examen approfondi était nécessaire.

Le réseau de collecte du Limousin, lui, n'a pas été mis en cause par la Commission. En amont, la Commission avait estimé qu'il s'agissait bien d'un SIEG (Service d'intérêt économique général). La Direction de la concurrence a également validé la procédure et l'attribution au délégataire choisi par la collectivité (Axione).

Malgré tout France Télécom n'a pas retiré son recours devant le Tribunal administratif français. De surcroit, UPC a déposé un recours devant le tribunal de première instance de Luxembourg contre l'avis de la Commission sur le SIEG.

Pour l'Hérault, l'annulation de la délibération par le tribunal administratif ne décourage pas les élus. En effet, le fondement de cette annulation n'est pas sur le fait que le réseau doublonnerait celui de France Télécom, comme il avait été avancé en référé, mais sur l'écart entre le taux de subvention envisagé à un moment de l'étude et celui qui résulte de la consultation.

Le Président du Conseil général a ainsi déclaré : "La décision du Tribunal administratif nous conduit à annuler l'actuel projet Num'Hér@ault, mais ne remet aucunement en cause notre intention d'offrir un réseau public haut débit pour tous les Héraultais et toutes les entreprises, où qu'ils soient, et au même coût . Car je défendrai toujours le principe d'équité sur le territoire... " Pas plus que la multiplication des recours dans le domaine de l'urbanisme n'ont empêché les collectivités de construire, les attaques contre les réseaux ouverts ne les dissuaderont d'intervenir. Mais si on demandait un fond de soutien à la sécurisation juridique des projets haut débit ?

sur europa.eu.int : le communiqué de la Commission sur Appingedam

sur Zdnet : article sur l'annulation du projet