LCEN : à moitié confiance Juin 2004

Le Conseil constitutionnel a rejeté la disposition adoptée dans la loi sur la confiance dans l'économie numérique, qui instaurait un régime très contraignant sur le délai de prescription des délits de presse sur internet.

Le texte, ainsi censuré, aligne le régime applicable à internet au droit commun des supports ''papier''.

Le Conseil a cependant précisé que rien n'interdisait au législateur de fixer des délais différents, dans une nouvelle loi, mais que la mesure devait rester proportionnée.

Pour la responsabilité des hébergeurs de sites (article 6), le Conseil n'a pas censuré le texte, mais a précisé sa portée : "Pour que cette responsabilité soit engagée, il faudrait de plus que le caractère illicite de l'information dénoncée soit manifeste ou qu'un juge en ait ordonné le retrait."

Cette lecture n'écarte pas le risque d'une ''censure'' par les hébergeurs, incités fortement à retirer des contenus ''dérangeants'' qualifiés de manifestement illicites pars des acteurs capables de multiplier les poursuites en justice.

Enfin, l'atteinte au caractère de correspondance privée du courrier électronique n'a pas été invalidée par le Conseil constitutionnel. La Ligue des droits de l'homme a protesté contre ces décisions.

voir le site conseil-constitutionnel.fr : pour en savoir plus

le site idh-france.org : Communiqué commun de la LDH et d'IRIS