Motion Avicca sur le dégroupage de la sous-boucle locale Septembre 2008

Motion du conseil d'administration de l'AVICCA

réuni le 23 septembre 2008

Attendu que :

1°) Les collectivités sont les premiers investisseurs dans l'aménagement numérique du territoire : 2 Milliards d'euros

2°) L'effort consenti par les collectivités est orienté sur des infrastructures pérennes capables de répondre aux besoins d'aujourd'hui et aux besoins de demain. Le FTTH ne desservira pas toutes les habitations même à moyen terme.

3°) L'engagement d'offrir le haut débit pour tous et partout conduit à mobiliser les technologies les plus adaptées sur chaque territoire. Les limites à l'accès au haut débit sont dues essentiellement à la longueur excessive de la ligne téléphonique d'un usager entre son domicile et le répartiteur. L'accès à la sous boucle locale permet de réduire cette longueur de ligne et d'étendre l'accès au plus grand nombre aux offres triple play même dans les zones blanches. En zone urbaine, comme en zone rurale, l'accès à la sous-boucle, dans de bonnes conditions, peut permettre à la fois d'augmenter immédiatement le niveau de service et de constituer une étape vers le FTTH.

4°) L'accès à la sous boucle ne peut pas être limité à l'offre NRA ZO qui est une offre technico-économique d'un opérateur privé qui fixe lui-même les critères d'éligibilité. La requalification des sous-répartiteurs en NRA-ZO détourne la finalité même du dégroupage à la sous boucle qui concerne tous les sous répartiteurs, indépendamment de leur localisation et de leur nombre de lignes.Les conditions posées par FT ne permettent pas aux opérateurs de trouver une équation économique suffisante L'accès sans restriction et dans des conditions transparentes à la sous boucle permet au contraire une péréquation économique entre sous répartiteurs sur un réseau d'initiative publique.

5°) Le dégroupage de la sous boucle est une obligation réglementaire communautaire qui s'impose à la France depuis 2000. L'amendement Leroy a enfin permis d'inscrire dans les lois françaises l'obligation pour FT d'intégrer une offre d'accès à un tarif raisonnable des équipements DSL au sous répartiteur pour que les abonnés puissent bénéficier de services haut et très haut débit.

6°) Un comité d'experts réunissant FT et les opérateurs a déjà spécifié les contraintes techniques et économiques à respecter en ce qui concerne le dégroupage des sous répartiteurs. Il n'y a donc pas d'obstacles technico-économiques au déploiement d'équipements adaptés au dégroupage des sous répartiteurs.

7°) Il peut être tenu compte de l'utilisation opérationnelle de la sous-boucle locale dans d'autres pays européens en particulier pour accélérer le processus

8°) Le Président de l'Arcep a annoncé au CRIP que les travaux du Comité d'expert sur l'éligibilité des techniques à la sous-boucle seraient ouverts aux collectivités, suite à la demande qu'elles ont exprimé

9°) Les offres de référence publiées le 15 septembre 2008 par France Télécom ne répondent pas à l'exigence d'un accès à la sous-boucle locale, pour le haut débit, à un tarif raisonnable

10°) Pour des raisons d'exploitation, comme pour des raisons de maintien de la concurrence, il est intéressant de travailler en parallèle sur la question du déport du DSLAM, qui permet, le cas échéant de limiter le nombre d'équipements actifs,

11°) Le raccourcissement de la boucle, en intervenant au sous-répartiteur, rend opportun d'y étudier la mise en œuvre du VDSL

En conséquence :

L'AVICCA demande l'application de la loi avec une généralisation du processus d'accès à la sous boucle locale. Il y a urgence car ce sont les collectivités qui sont en première ligne face aux administrés qui ne peuvent accéder aux meilleures offres de communications électroniques.

L'AVICCA appelle à une mise sous surveillance du processus d'accès à la sous boucle locale. A ce titre l'AVICCA sera particulièrement vigilante sur les délais de réponse à une demande d'accès, les conditions tarifaires et la fourniture par FT de toutes les données techniques sur les SR.