Sénat - Dernière minute.fr Juin 2004

La commission des Lois du Sénat a examiné le mercredi 16 juin 2004, une proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet (rapporteur, M. Pierre Jarlier).

La proposition de loi vise à renforcer la protection sur Internet du nom des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des assemblées parlementaires et des élus de la République. Elle a été déposée suite à l'assouplissement récent des règles de nommage établies par l'Afnic, qui gère le ".fr".

Le dispositif initialement proposé a déjà fait l'objet d'améliorations proposées par la commission

En l'état actuel :

• serait rétabli, un droit exclusif pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les assemblées parlementaires ainsi que pour les élus de la République d'enregistrer leurs noms comme noms de domaine avec le label ''.fr'' ainsi que sur ceux attribués à l'Outre-Mer.
• serait établi, le principe selon lequel un nom de domaine ne pourrait être choisi s'il porte atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une assemblée parlementaire, ou s'il risque de créer une confusion avec leur site Internet officiel a été posé.

Concernant la deuxième disposition, elle s'appliquerait non seulement aux noms de domaine enregistrés sur les domaines Internet correspondant au territoire national, mais également à ceux enregistrés sous d'autres extensions lorsque leurs titulaires sont de nationalité française ou ont leur domicile, leur siège social ou un établissement en France... ?

La proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le mardi 22 juin 2004.

Protéger son nom aujourd'hui c'est appliquer l'adage : "un tiens vaut mieux que deux tu l'aura".