Service universel : plus court mais pas plus efficace et un débat tronqué Décembre 2008

Le secrétariat d'Etat à l'Industrie lance une seconde consultation publique sur le service universel qui doit être attribué en 2009.

On ne peut que regretter l'absence de publication des contributions à la première consultation, à l'inverse de ce que fait l'ARCEP. Qui a répondu ? Quelle est la position de l'opérateur historique, des autres opérateurs, des représentants des consommateurs, des collectivités ? Alors même que la France veut mener un débat au niveau européen, il est surprenant de ne pas connaître les arguments développés, ni la synthèse de la consultation.

A défaut d'en connaître les raisons, on a les conclusions qui sont tirées pour modifier l'appel à candidatures :

• l'annuaire électronique ne sera pas dans l'appel à candidatures ;
• pour les autres prestations de service universel, l'appel à candidatures se fera sans prédétermination du découpage géographique, autrement dit chacun pourra répondre sur une base nationale ou sur une autre base. En l'absence de prédétermination, il y a de fortes chances pour que la base nationale l'emporte. A noter qu'une découpage géographique pourrait amener une évolution positive du SU sur les zones denses, mais une dégradation sur les zones difficiles ;
• la durée de désignation pour la téléphonie fixe et la publiphonie va être réduite de 4 à 3 ans afin de tenir compte des évolutions prévisibles du cadre juridique applicable (réexamen des règles communautaires) et des évolutions des marchés (déclin de la téléphonie fixe traditionnelle et essor de la téléphonie mobile) ;
• le communiqué précise qu'il y a un renforcement des obligations de qualité de service ; en réalité, les indicateurs et les exigences sont strictement les mêmes, à ceci près que le relevé sera trimestriel et non plus annuel.

Les remarques de l'Avicca n'ont pas été prises en compte, à part la publication trimestrielle des indicateurs. En particulier il n'y a aucune amélioration sur les temps de réparation des défaillances téléphoniques. L'opérateur doit toujours faire une relève de 85% des dérangements le jour même ou le jour ouvrable suivant, mais il n'a aucune obligation de durée de traitement des 15% les plus difficiles. Et l'obligation n'étant pas sur une base départementale ou régionale, le maintien d'une certaine qualité dans les zones denses (80% des lignes) exonère de fait de toute obligation dans les zones rurales.

Il n'y a aucun changement non plus sur les raccordements dits “difficiles” qui vont donner lieu à des devis très élevés. Les installations de multiplexage, qui empêchent parfois d'amener le haut débit, pourront toujours être utilisées.

Enfin, même si c'est moins surprenant, il n'y a pas de prise en compte du fait que la logique économique d'appels d'offres sur les services, avec de faibles exigences de qualité sur les zones difficiles, ne pousse pas à la maintenance et au renouvellement d'une infrastructure essentielle.

(consultation initiale)