Le Sénat s'inquiète des "limites excessives" à l'intervention des collectivités dans le cadre du "programme national Très haut débit" Septembre 2011
Le Sénat a saisi l'Autorité de la concurrence, suite au rapport adopté à l'unanimité par la Commission de l'économie, rapport qui "souligne notamment les limites excessives imposées, au nom d’une interprétation extrêmement stricte des règles de la concurrence, à l’intervention des collectivités territoriales dans le cadre du « programme national très haut débit » (PNTHD)".
Plusieurs collectivités constatent en effet que les aides prévues à ce programme supposent qu'elles revoient de fond en comble leurs projets. Ces projets consistaient à réaliser une péréquation entre les zones plus ou moins denses de leurs territoires, afin de faire baisser le coût moyen à la prise. Avec les règles édictées en juillet, soit elles renoncent à demander les aides de l'Etat, soit elles renoncent à cette péréquation. Dans tous les cas, leurs plans de financement, qui misaient sur ces aides et un coût acceptable, sont à revoir, car il n'est pas question, dans la situation budgétaire actuelle, d'augmenter la part à la charge des départements et régions. Quant à réduire les programmes adoptés, cela revient à remettre en cause de longs arbitrages politiques entre plusieurs niveaux de collectivités. Autant dire que cela ne va pas favoriser la construction de prises FTTH en 2012.
L'objectif de cette saisine, annoncée par communiqué de presse, et outre son impact politique, est de "disposer d’une analyse indépendante et plus précise de la réalité des contraintes juridiques nationales et européennes que le droit de la concurrence exerce sur le déploiement et sur le financement public des réseaux haut et très haut débit et des infrastructures associées."
Cette saisine intervient quelques jours après que le Ministre de l'Industrie ait, dans une interview, à nouveau plaidé pour la concurrence par les infrastructures entre opérateurs privés pour déployer le Très haut débit, au motif que "l'ouverture à la concurrence avait été le facteur clé du déploiement du haut débit et de la croissance de l'économie numérique."
