Sénat et Assemblée nationale débattent du numérique dans deux lois Janvier 2015

Plusieurs dispositions ont été adoptées en séance au Sénat, dans le cadre de la loi NOTRe. L'article L.1425-1 du CGCT, qui organise l'intervention des collectivités, a été précisé (article 27), mais aussi assoupli pour permettre l'articulation des collectivités et de leurs groupements. La participation financière des différentes collectivités, notamment au sein des syndicats mixtes, est sécurisée comme investissement pour une durée de 30 ans, conformément au souhait de l'AVICCA (un amendement gouvernemental voulait ramener cette durée à dix ans). Un amendement parlementaire ouvre la possiblité de créer des SMO de SMO, et un autre vise à favoriser l'itinérance pour les zones blanches de téléphonie mobile (article 27 bis). A noter toutefois qu'il ne s'agit que de la première lecture de ce texte.

A l'Assemblée nationale, le projet de loi sur la croissance et l'activité simplifie ou précise un certain nombre de dispositions. Pour accélérer les procédures, il permet aux AG de copropriétaires de mandater le conseil syndical pour autoriser le fibrage (article 31). L'obligation de fibrage interne dans le neuf s'appliquera clairement aux immeubles comportant un seul logement ou local, aux maisons individuelles et aux lotissements (33 bis). Il autorise le gouvernement à transposer par ordonnance une directive européenne "visant à réduire le coût de déploiement" des réseaux, qui pourrait avoir des conséquences sur les infrastructures qui sont propriétés des collectivités (32). Par ailleurs il définit et encadre l'itinérance (33 ter et suivants), et toilette l'ensemble des objectifs auxquels le gouvernement et l'ARCEP doivent veiller (intérêt des territoires, protection des consommateurs, intégrité et sûreté des réseaux...). Ces projets de dispositions entrent en première lecture, en séance.