Sénateur de l’Ain et Président de l’Avicca, Patrick Chaize salue la décision de l’Arcep qui montre que l’Autorité indépendante a de l’autorité et agit en toute indépendance Novembre 2023

Déclaration de l’Avicca à l’annonce de la sanction prononcée par l’Arcep  pour

non-respect des engagements L33-13

Sénateur de l’Ain et Président de l’Avicca, Patrick CHAIZE salue la décision de l’Arcep qui montre que l’Autorité indépendante a de l’autorité et agit en toute indépendance

Ce mercredi 8 novembre 2023, l’Arcep a annoncé sanctionner Orange pour non-respect de la première échéance de ses engagements en zone AMII. Le rappel des faits par le gendarme des télécoms : « En 2018, Orange a pris des engagements juridiquement opposables consistant à couvrir en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) environ 3000 communes des zones moins denses d’initiative privée du territoire (dites zones AMII, pour appel à manifestation d’intention d’investissement).

Au 31 décembre 2020, pour la première échéance de ces engagements, 100% des logements et locaux à usage professionnel devaient être rendus raccordables ou raccordables sur demande à la fibre optique, avec au plus 8% de ces logements et locaux à usage professionnel raccordables sur demande (sauf ceux pour lesquels un refus aurait été opposé par les copropriétés ou propriétaires concernés). 

Constatant le non-respect de la première échéance de ses engagements de déploiement en fibre optique en zone AMII, l’Arcep dans sa formation restreinte (dite « de sanction ») prononce une sanction financière de 26 millions d’euros à l’encontre d’Orange. »

Voir le communiqué de presse de l’Arcep.

Cette annonce a semblé à nombre de personnes plutôt paradoxale. En effet, elle intervient au moment où la filière télécom dans son ensemble - dont les agents et sous-traitants d’Orange - était mobilisée pour réparer les dégâts de la tempête Ciaran. De plus, dans la mesure où le ministre délégué aux télécommunications, Jean-Noël Barrot, avait déclaré la veille (7 novembre) lors de son discours au TRIP de l’Avicca que l’État avoir préféré un accord avec Orange plutôt que d’utiliser la voix de la sanction, nombreux sont les acteurs qui se sont étonnés de cette temporalité.

Le lendemain, la Présidente de l’Arcep Laure de La Raudière, a déclaré que cette contradiction n’en était pas une, en rappelant que la sanction ne concernait que la première échéance AMII et d’ajouter : « L’objectif du gouvernement comme de l’Arcep reste le même : nous préférons tous ici une reprise réelle des déploiements en zone AMII, notamment dans la perspective de fermeture du réseau cuivre. »

A l’annonce de cette sanction, l’Avicca par la voix de son Président Patrick Chaize a souhaité réagir : « Je salue cette décision qui rappelle à l’ordre, au-delà du seul cas de l’opérateur historique, le secteur. Chacun sait maintenant qu’il est tenu de respecter ses engagements. Cette sanction confirme que l’Autorité peut faire preuve d’autorité comme nous l’avons souvent appelé de nos vœux au sein de l’Avicca, mais aussi comme l’a demandé la Cour des Comptes. Elle prouve aussi que l’Arcep peut faire preuve d’indépendance vis-à-vis de l’Etat, alors même que la veille le Ministre Jean-Noël Barrot s’était dit plus favorable à des engagements qu’à des sanctions.»

« Cette sanction est aussi un signal envoyé à Orange dans la perspective des nouveaux engagements opposables pris par l’opérateur dans le cadre de la négociation avec l’État. » En effet, comme l’a rappelé Laure de La Raudière lors de son discours, « cette sanction financière n’est pas la fin de l’histoire. C’est la révision de la deuxième échéance, fin 2022, qui a fait l’objet d’une négociation entre Orange et le ministre Jean-Noël Barrot et qu’un accord a été annoncé hier. Je comprends que l’Arcep sera saisie prochainement et elle rendra alors un avis formel sur la proposition de nouveaux engagements d’Orange. »

Pour conclure, tout en rappelant que la question de la temporalité peut légitimement interpeler, Patrick Chaize se réjouit que « ces deux annonces faites lors du colloque TRIP d’automne de l’Avicca contribuent, chacune à leur niveau, à améliorer la couverture du territoire en fibre optique à échéance 2025. Car l’important, au bout du compte, est que tous les citoyens aient un accès de qualité à la fibre avant que le cuivre ne soit définitivement éteint fin 2030.» 

Paris le 13 novembre 2023