Consultations estivales de l'Arcep: les réponses de l'Avicca et de Départements de France sont en ligne! Juillet 2023

Départements de France et l'Avicca ont répondu à deux consultations lancées récemment par l'Arcep et portant sur des sujets tarifaires :

• Mise à jour de la modélisation ascendante d’un réseau de boucle locale optique mutualisée pour la tarification du dégroupage

Sans surprise hélas, le modèle français de modélisation tarifaire reste unique pour l'ensemble du territoire, en se calquant sur un modèle cuivre qui contrairement à la fibre était effectivement péréqué nationalement. Aussi, Départements de France et l’Avicca s’opposent à ce que les paramètres du modèle et même la référence à un modèle national destiné à réguler la tarification du dégroupage soient utilisés dans des arbitrages de règlement de différends concernant les réseaux FttH d’initiative publique.

• Evolution des conditions économiques de l’accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d’Orange

L'Avicca et Départements de France se sont émus, dans leur réponse, que la priorité soit donnée par le Régulateur aux demandes de révision tarifaire faites par Orange alors même que les conditions de l'accès au génie civil de l'opérateur historique ne sont toujours pas réunies, et restent inadaptées à une logique d'exploitation des réseaux FttH.