Décret du 21 février 2024 : des annulations de crédits qui mettent en péril le raccordement des Français à la fibre optique Février 2024

Au lendemain de la publication du décret du 21 février 2024 (1), les associations d’élus signataires du présent communiqué expriment leur incompréhension face à la décision du Gouvernement d’annuler 117 millions d’euros de crédits dédiés au programme Très Haut Débit. Elles rappellent au Gouvernement que si les budgets doivent en effet être respectueux des grands équilibres, les collectivités locales ne peuvent en revanche pas servir de variable d’ajustement, au risque de pénaliser les plus fragiles et les moins desservis.

Le 11 janvier 2023, France Stratégie saluait pourtant le succès du Plan France Très Haut Débit (PFTHD), et l’atteinte « sans dérive financière » de l’objectif d’un accès au Très Haut Débit pour tous en 2022, dont 80% via la fibre optique jusque chez l’habitant. C’est le succès d’un modèle fondé sur un partenariat public-privé qui conjugue des investissements massifs de l’État au travers du « programme 343 », des collectivités territoriales et des opérateurs sur leurs fonds propres.

Selon la dernière livraison de l’Observatoire des déploiements de l’Arcep, au troisième trimestre 2023, ce sont 37 millions de locaux, logements et entreprises qui sont désormais raccordables à la fibre optique jusque l’habitant (FttH), soit 84% des locaux de notre pays (deux fois plus que l’Allemagne). C’est un atout considérable pour la compétitivité de notre pays et la cohésion du territoire. Cet enjeu stratégique a sans nul doute motivé le Président de la République et le gouvernement pour fixer un nouvel objectif : la généralisation du FttH en 2025.

Or, sans la moindre concertation et sans même une information préalable des collectivités, de leurs associations, des opérateurs ni d’aucun représentant de la filière, les signataires de ce communiqué ont appris que le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique supprime 38 millions d'€ des rares nouvelles autorisations d'engagements décidées il y a moins de deux mois. Plus surprenant encore, 117 millions d'€ de crédits de paiements sont annulés alors même que les besoins de subventions des collectivités progressent d'année en année, du fait du rythme de déploiement accru de la fibre optique.

Aucun conseiller ministériel, aucune administration en charge de la mise en œuvre du programme 343 ne disposent à cette heure du détail de ces coupes budgétaires.

Les collectivités territoriales ont investi dans des réseaux sur la base de modèle d’affaires assis sur des montants de subvention arrêtés par l’État. L’équilibre économique de certains réseaux d’initiative publique est déjà fragile ; le message que leur adresse le gouvernement par ces décisions de coupes budgétaires, accentué par l’inconnu qui perdure sur leur détail, c’est celui de l’imprévisibilité. Dans une économie rationnelle, l’imprévisibilité conduit au gel des investissements. Et dans ce calendrier, le gel des investissements, c’est l’enterrement de l’objectif présidentiel de généralisation du FttH en 2025.

Il est regrettable que les investissements des collectivités et des opérateurs dans les réseaux soient systématiquement visés par les mesures fiscales ou de coupes budgétaires qui hélas rabotent le nécessaire investissement sans s’attaquer à la structure des dépenses de fonctionnement de l’Etat. A contrario, les grandes plateformes et éditeurs de services numériques, principaux bénéficiaires de ces investissements, ne contribuent eux d’aucune manière à ce programme.

Les signataires de ce communiqué attendent de façon urgente, d’une part des précisions quant au détail de l’impact de la décision du 21 février 2024, d’autre part la tenue d’une réunion pour débattre sur les conséquences de cette décision unilatérale et sur les mesures compensatoires indispensables.

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(1) (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049180270)