Le projet de loi visant à sécuriser l’espace numérique définitivement adopté par l'Assemblée nationale Avril 2024

Après le vote quasi unanime du Sénat le 2 avril dernier, l'Assemblée nationale a adopté le texte de la loi SREN issu de la commission mixte paritaire du 27 mars.

Au delà des sujets Grand public qui font la Une de la presse, l'Avicca se félicite des avancées en matière de souveraineté et de protection des données. Les dispositions prévues par le législateur visent à améliorer et sécuriser la transformation numérique des entreprises, à protéger notre pays (et donc ses collectivités locales) face aux législations extra territoriales d’États tiers à l’Union européenne.

Le texte prévoit d'imposer l'interopérabilité des services dans le nuage (cloud). Cette disposition, essentielle pour lever certaines barrières à l'entrée, sera à la main de l'Arcep. Elle permettra aux entreprises et organismes publics de changer plus facilement de fournisseurs en supprimant les contraintes liées au transfert de données (y compris les frais de transferts) ou encore d'avoir plusieurs fournisseurs...

Concernant le volet cloud, l’État et ses opérateurs devront recourir à des prestataires européens pour l'hébergement des "données stratégiques et sensibles" (exigences SecNumCloud).

Autant de dispositions nouvelles, indispensables pour réussir la transition numérique des entreprises comme du secteur public, à laquelle l'Avicca contribue depuis bientôt 40 ans.