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Article 134 Les conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés en cours d'application à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les cahiers des charges qui y sont annexés doivent être mis en conformité avec les dispositions de cet article dans un délai d ...

Texte consolidé, issu de l'article 50 de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (2004), modifié par l'article 1 et l''article 90A de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Cet article pourrait être modifié par le projet de loi de décentralisation (2014).

Après quelques années de bataille, le paysage réglementaire a franchi une étape. Deux nouveaux services publics locaux sont parfaitement reconnus, inscrits dans le L.1425-1 et le L.1426-1 du Code général des collectivités territoriales : les communications électroniques (infrastructures, réseaux, services) et les télévisions locales. La grande question, en particulier sur les territoires les plus ...

Les jugements rendus par le Tribunal Administratif de Melun le 11 septembre 2003 et celui de Toulouse le 27 juin 2002 sont relatifs à la question de la propriété des infrastructures de télécoms; ils déterminent les mesures nécessaires à accomplir pour se préconstituer la preuve des transferts de réseaux effectués au profit de collectivités, d'établissements publics ou d'opérateurs. Ces deux ...

Textes consolidés par le Conseil constitutionnel, concernant différents codes et lois, dont le Code général des collectivités territoriales.

Texte de loi à télécharger en rtf. Cette loi a notamment créé le L.1425-1 du CGCT (modifié par la loi relative aux communications électroniques). sur le site de LégiFrance : la version en pdf

Elaboration d'une stratégie de développement de l'accès au haut débit sur le Pays de Rennes. Vous pouvez télécharger la présentation qui a été préparée sur la synthèse de ce travail. Pour alléger le document certaines illustrations ont été retirées. Merci de garder les données fournies pour votre usage personnel.

Compte-rendu de réunion. Ordre du jour : Présentation de la mission "Collectivités" de l'ART Questions ouvertes à l'ART Retour d'expérience : SEM IntermediaSud CU Strasbourg : Conventionconstitutive d'un groupement de commande Marseille : la Ville et la nouvelle réglementation des télécoms En complément à ce compte-rendu, une FAQ a été publiée suite à la rencontre avec l'ART.

Vous trouverez dans ce document les réponses de l'ART aux questions préparées par le groupe de travail 'Haut débit et Territoires' exposées dans le cadre de la réunion du 15 juin 2004. Attention, il s'agit d'un document de travail, bien que validé, il est sans engagement de l'ART. Il résulte des éléments connus à la date de la rencontre. Des éléments complémentaires, surgis lors de la discussion ...

Le Parlement vient d'adopter la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. L'Avicam se félicite que plusieurs de ses propositions aient été finalement retenues, notamment : Pour l'aménagement du territoire, l'ART attribuera les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques en “tenant compte des besoins d'aménagement du territoire” ...

Le CSA assouplit sa politique volontariste, en fixant des dates de démarrage reculées à la fin de la fourchette fixée pour le gratuit, et repoussées à 6 mois de plus pour la partie payante. Un démarrage qui se fera sans la télévision locale qui demeure dans la plus grande incertitude. Le lancement des 14 chaînes gratuites de la TNT est fixé à mars 2005, sur la région parisienne, Bordeaux, Brest ...

Le Paysage Audiovisuel de Proximité se dessine, avec l'ouverture de la publicité pour la distribution, le lancement des appels à candidatures en hertzien analogique et les évolutions législatives. La loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle vient modifier les règles juridiques avec de nombreuses avancées grâce à la mobilisation des parlementaires ...

Le Sivu des Inforoutes de l'Ardèche a estimé qu'au travers de sa compétence sur "la fourniture d'accès et de pages web" aux communes membres, il lui revenait le devoir de procéder au dépôt des noms de domaine. Cette décision, votée en conseil syndical dès mars 2004, a été appliquée, tout en respectant les choix individuels pour la dénomination. Dans la foulée, les adresses ont été immédiatement ...

Après quelques années de bataille, le paysage réglementaire a franchi une étape. Deux nouveaux services publics locaux sont parfaitement reconnus, inscrits dans le L.1425-1 et le L.1426-1 du Code général des collectivités territoriales : les communications électroniques (infrastructures, réseaux, services) et les télévisions locales. Les textes ne sont pas parfaits, mais ils permettent d'agir. Et ...

Le voile se lève sur les projets de France Télévisions pour la seule chaîne hertzienne nouvelle, Festival, déjà diffusée par câble et satellite, et qui sera enrichie à l'occasion de la TNT. Selon Marc Tessier, il s'agit de « relooker complètement» Festival pour «en faire une chaîne branchée de service public». Cible visée : les 25-40 ans.