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L'Avicam est intervenue auprès des parlementaires pour améliorer la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. - Domaine public, article 6, d) Le texte précise que les opérateurs pourront être soumis à des exigences de garanties techniques et financières pour les travaux d'infrastructures. Amendement déposé par M. Léonce Deprez à la demande de l ...

Le Conseil constitutionnel a rejeté la disposition adoptée dans la loi sur la confiance dans l'économie numérique, qui instaurait un régime très contraignant sur le délai de prescription des délits de presse sur internet. Le texte, ainsi censuré, aligne le régime applicable à internet au droit commun des supports ''papier''. Le Conseil a cependant précisé que rien n'interdisait au législateur de ...

Triple première pour TL7, Télé Loire 7, la chaîne qui a démarré sa diffusion sur la plaine du Forez : le passage du câble à l'hertzien, l'extension à la desserte d'une zone semi-rurale, mais aussi très active, et la revendication d'être un service public local. Bonne chance à toute l'équipe !

Cinq ans pour éteindre l'analogique, après le démarrage de la TNT, c'est l'objectif fixé par la loi sur les communications électroniques (article 127). Toutefois, conscient de l'énormité de cette assertion, le législateur a prévu que cette extinction était sous réserve d'un constat par le CSA ''de la couverture du territoire par ce mode de diffusion, de la pertinence des choix technologiques, de l ...

L'Avicam est intervenue auprès des parlementaires pour améliorer la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. - Contrats villes / opérateurs, article 134 La volonté des câblo-opérateurs était de supprimer les anciens engagements qui ne pouvaient être imposés aux opérateurs de télécoms ordinaires (par exemple, la couverture du territoire, le ...

L'AMF et les opérateurs de téléphonie mobile ont co-signé un guide sur les implantations d'antennes relais, qui comprend des engagements des collectivités et des opérateurs. Le document (sous une forme non définitive) est consultable en format pdf Vous trouverez ci-dessous une analyse de l'Avicam sur ce document. Ce guide est important à connaître, car les opérateurs ont prévu de communiquer dans ...

Suite au rapprochement des opérateurs Noos et UPC, une rencontre avec des responsables d'UnitedGlobalCom a été organisée le 11 mai 2004.

Statuts du Syndicat - Objet et Attributions en matière d'aménagement numérique du territoire. Le Syndicat regroupe le Département et la quasi totalité des intercommunalités.

Ce guide vise à créer les conditions d'un dialogue entre maires et opérateurs et d'une information transparente à l'égard des administrés et des riverains d'antennes ; cela pour tout nouveau projet d'installation ou de modification substantielle d'une antenne-relais. Ce Guide s'applique à toutes les communes sans autre procédure et pour tout nouveau projet (nouvelle antenne-relais ou modification ...

Le Sénat a adopté le projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle. Ce texte reconnaît une compétence à toutes les collectivités pour la création de chaînes locales sur tous les types de réseaux, et généralise le principe des “contrats d'objectifs et de moyens pluriannuels”, qui existait entre villes et chaînes locales câblées. L'Avicam et TLSP ...

Délibération de la Communauté Urbaine de Lille

Le colloque sur la TNT, organisé le 15 avril à l'Assemblée nationale, a été l'occasion pour Martial Gabillard de rendre publique la réponse de l'Avicam à la consultation du CSA sur le multiplex R5. Pour réussir, la TNT a besoin de produits nouveaux. La télévision de proximité correspond à une attente des téléspectateurs (sondage Médiamétrie pour TLSP, 2003) : la télévision locale est regardée par ...

Extrait du compte-rendu intégral des débats du Sénat, première lecture (urgence) le 15 avril 2004. Cet extrait permet de se référer à la volonté du législateur quant à la portée de la mise en conformité des contrats entre cablo-opérateurs et collectivités. sur le site du sénat : les débats Les passages les plus significatifs ont été mis en caractères gras par l'Avicam. Article 101 Les conventions ...

L'Autorité de régulation des télécommunications a mis en avant plusieurs risques juridiques posés par la charte proposée par France Télécom aux départements pour accélérer le déploiement du haut débit sur leur territoire. L'ART rappelle aux collectivités locales la nécessité d'inscrire leurs actions «dans le cadre de règles» et de «concourir à l'exercice d'une concurrence loyale». L'ART met trois ...

Le Sénat a adopté hier le futur article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, qui permet aux collectivités de déployer et exploiter des réseaux de télécommunications et des réseaux câblés, en reconnaissant leur capacité juridique à être opérateur. Cette mesure figurait en tête de la Plate-forme des collectivités territoriales pour les communications électroniques et l ...