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La commission des Lois du Sénat a examiné le mercredi 16 juin 2004, une proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet (rapporteur, M. Pierre Jarlier). La proposition de loi vise à renforcer la protection sur Internet du nom des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des assemblées parlementaires et des élus de ...

Après quelques années de bataille, le paysage réglementaire a franchi une étape. Deux nouveaux services publics locaux sont parfaitement reconnus, inscrits dans le L.1425-1 et le L.1426-1 du Code général des collectivités territoriales : les communications électroniques (infrastructures, réseaux, services) et les télévisions locales. Les textes ne sont pas parfaits, mais ils permettent d'agir. Et ...

C9 Télévision, TV Cristal et TV8 Moselle Est ont rejoint la quarantaine de membres de TLSP, union des Télévisions locales de service public.

Pour un mois, à l'occasion du 60ème anniversaire du Débarquement en Normandie, Cityzen Télévision a obtenu une autorisation temporaire de diffusion hertzienne. Une programmation spéciale a accompagné l'événement.

La date limite pour le dépôt des dossiers sur Orléans, Tours et le Mans a été repoussée, in extremis, de trois mois. Pourquoi ? Il se murmure qu'il s'agit de donner du temps à Ouest-France et à la Socpresse pour sceller un accord, afin de répondre en commun : les concurrents sauraient s'entendre pour tenter de sauvegarder leur position dominante conjointe. Réponse fin août.

Triple première pour TL7, Télé Loire 7, la chaîne qui a démarré sa diffusion sur la plaine du Forez : le passage du câble à l'hertzien, l'extension à la desserte d'une zone semi-rurale, mais aussi très active, et la revendication d'être un service public local. Bonne chance à toute l'équipe !

Parrainage, publicité, pluralisme, déontologie... Le CSA vient de rassembler dans un recueil ses principales recommandations pour les éditeurs de chaînes. sur le site du CSA : recueil des recommandations

Le Paysage Audiovisuel de Proximité se dessine, avec l'ouverture de la publicité pour la distribution, le lancement des appels à candidatures en hertzien analogique et les évolutions législatives. La loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle vient modifier les règles juridiques avec de nombreuses avancées grâce à la mobilisation des parlementaires ...

A l'occasion du renouvellement des licences GSM, un arbitrage a été rendu entre la ponction fiscale au bénéfice de l'Etat et la couverture du territoire. La licence est accordée aux opérateurs moyennant un droit fixe annuel de 25 millions d'euros et seulement 1% de leur chiffre d'affaires. Par contre, les opérateurs seront tenus de couvrir : la deuxième partie des zones blanches identifiées en ...

L'AMF et 3 les opérateurs de téléphonie mobile ont signé un ''guide des bonnes pratiques entre maires et opérateurs''. Il se définit comme ''une série d'engagements pouvant s'appliquer sans autre procédure'', tout en précisant qu'il est possible de signer un document au niveau local pour ''la mise en œuvre de ces bonnes pratiques''. En quelque sorte, il se substitue aux chartes, ou bien en ...

Six ans après l'ouverture de la concurrence sur le marché des télécoms l'étape du dégroupage total est engagée. Certains usagers de services Internet haut débit peuvent aujourd'hui abandonner le paiement de l'abonnement téléphonique à l'opérateur historique et utiliser de nouveaux outils pour téléphoner. Les dégroupeurs tels que Free, 9Télécom, Cegetel, etc. ont non seulement tous envisagé de ...

Le Conseil constitutionnel a rejeté la disposition adoptée dans la loi sur la confiance dans l'économie numérique, qui instaurait un régime très contraignant sur le délai de prescription des délits de presse sur internet. Le texte, ainsi censuré, aligne le régime applicable à internet au droit commun des supports ''papier''. Le Conseil a cependant précisé que rien n'interdisait au législateur de ...

L'Avicam est intervenue auprès des parlementaires pour améliorer la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. - Contrats villes / opérateurs, article 134 La volonté des câblo-opérateurs était de supprimer les anciens engagements qui ne pouvaient être imposés aux opérateurs de télécoms ordinaires (par exemple, la couverture du territoire, le ...

Le CSA assouplit sa politique volontariste, en fixant des dates de démarrage reculées à la fin de la fourchette fixée pour le gratuit, et repoussées à 6 mois de plus pour la partie payante. Un démarrage qui se fera sans la télévision locale qui demeure dans la plus grande incertitude. Le lancement des 14 chaînes gratuites de la TNT est fixé à mars 2005, sur la région parisienne, Bordeaux, Brest ...

Le voile se lève sur les projets de France Télévisions pour la seule chaîne hertzienne nouvelle, Festival, déjà diffusée par câble et satellite, et qui sera enrichie à l'occasion de la TNT. Selon Marc Tessier, il s'agit de « relooker complètement» Festival pour «en faire une chaîne branchée de service public». Cible visée : les 25-40 ans.

La TNT devait être le vecteur d'une diversification de l'audiovisuel, en faisant accéder au hertzien de nouveaux entrants. Mais, les reculades politiques successives devant le blocage de la TNT, et l'aggravation de l'intégration verticale sur le satellite et l'Adsl par les groupes en place ont peut-être fini par en décourager un, et non des moindres. Comédie ! a été cédée à Canal+, et son ...

TLSP et l'Avicam sont intervenues auprès des parlementaires pour améliorer la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. - Compétence, article 116 Un nouveau chapitre du CGCT, intitulé "communication audiovisuelle", comporte un article L.1426-1 qui instaure la compétence de toutes les collectivités pour l'édition de chaînes locales, sur tous les ...

L'Avicam est intervenue auprès des parlementaires pour améliorer la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. - Domaine public, article 6, d) Le texte précise que les opérateurs pourront être soumis à des exigences de garanties techniques et financières pour les travaux d'infrastructures. Amendement déposé par M. Léonce Deprez à la demande de l ...

Cinq ans pour éteindre l'analogique, après le démarrage de la TNT, c'est l'objectif fixé par la loi sur les communications électroniques (article 127). Toutefois, conscient de l'énormité de cette assertion, le législateur a prévu que cette extinction était sous réserve d'un constat par le CSA ''de la couverture du territoire par ce mode de diffusion, de la pertinence des choix technologiques, de l ...

Le projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique comporte l'article fondant le droit des collectivités dans le domaine des infrastructures, réseaux et services de télécommunications. Le futur L.1425-1 du CGCT, placé au chapitre des services publics, remplace le L.1511-6, qui était dans le chapitre des aides économiques. Au delà des infrastructures passives autorisées antérieurement, il ...

Le Sivu des Inforoutes de l'Ardèche a estimé qu'au travers de sa compétence sur "la fourniture d'accès et de pages web" aux communes membres, il lui revenait le devoir de procéder au dépôt des noms de domaine. Cette décision, votée en conseil syndical dès mars 2004, a été appliquée, tout en respectant les choix individuels pour la dénomination. Dans la foulée, les adresses ont été immédiatement ...

Le 11 mai dernier les règles de dépôt des noms de domaine en .fr ont évoluées. La notion de 'Droit au nom' a disparue de la Charte de nommage de l'Afnic, et il est désormais théoriquement possible à toute structure affiliée au territoire et répertoriée (Insee, Inpi ou Greffe) de déposer le nom qu'elle veut en .fr ... De fait les "mairie-maville" ou "ville-nomdecommune" ne sont plus protégés. Les ...

Comcast, premier opérateur du câble aux Etats-Unis avec 21 millions de foyers abonnés, a décidé de mettre à disposition la téléphonie sur IP à la moitié de ses clients d'ici fin 2004 et à 95% d'ici d'ici fin 2005. En Suisse, Cablecom (1,5 millions d'abonnés) ouvre son service téléphonique le 1er juillet. L'arrivée de ces poids lourds va permettre, comme pour les modems câble, de diminuer ...

Pour affronter ses concurrents, le secteur du câble poursuit sa concentration, en France comme ailleurs. Affirmation d'opérateurs à l'échelle européenne, désengagement en cours de France Télécom : le processus actuel devrait amener à la constitution de deux pôles principaux, de tailles voisines, ce qui n'exclut pas le maintien d'opérateurs locaux. Un pôle à dominante francilienne Un premier pôle ...

Texte consolidé, issu de l'article 50 de la loi sur la confiance dans l'économie numérique, modifié par l'article 1 et l''article 90A de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.