Économie / Réglementaire
- Juin 2004
Et maintenant : les questions financières, la péréquation
Après quelques années de bataille, le paysage réglementaire a franchi une étape. Deux nouveaux services publics locaux sont parfaitement reconnus, inscrits dans le L.1425-1 et le L.1426-1 du Code général des collectivités territoriales : les communications électroniques (infrastructures, réseaux, services) et les télévisions locales. Les textes ne sont pas parfaits, mais ils permettent d'agir. Et c'est par la force de l'exemple que nous saurons les faire évoluer vers plus de liberté, comme...
- Juin 2004
Les bonnes pratiques généralisent les chartes
L'AMF et 3 les opérateurs de téléphonie mobile ont signé un ''guide des bonnes pratiques entre maires et opérateurs''. Il se définit comme ''une série d'engagements pouvant s'appliquer sans autre procédure'', tout en précisant qu'il est possible de signer un document au niveau local pour ''la mise en œuvre de ces bonnes pratiques''. En quelque sorte, il se substitue aux chartes, ou bien en constitue un socle déjà négocié, sur lequel il est possible de construire un partenariat plus avancé. ...
- Juin 2004
L.1425-1 du CGCT : un article fondateur, à perfectionner
Le projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique comporte l'article fondant le droit des collectivités dans le domaine des infrastructures, réseaux et services de télécommunications. ...
- Avril 2004
Développement numérique des territoires : le rôle des collectivités renforcé
Le Sénat a adopté hier le futur article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, qui permet aux collectivités de déployer et exploiter des réseaux de télécommunications et des réseaux câblés, en reconnaissant leur capacité juridique à être opérateur.Cette mesure figurait en tête de la Plate-forme des collectivités territoriales pour les communications électroniques et l'audiovisuel de novembre 2002, et elle marque une étape significative pour le développement numérique...
- Mars 2004
Le 1425-1 dans l'incertitude
La loi sur la confiance dans l'économie numérique vient en discussion au Sénat les 6 et 7 avril. Pour le rôle des collectivités dans les réseaux et services, la Commission des affaires économiques a décidé... de ne rien décider, et de renvoyer à la discussion en séance. Le compte rendu de la commission ne reprend d'ailleurs rien des 45 minutes de débat qui ont eu lieu ! ...
- Mars 2004
Télévision locale : créer un fonds d''amorçage
L'existence de chaînes locales est un enjeu économique et social pour l'aménagement du territoire. Il existe 80 chaînes locales en Suisse, 100 aux Pays-Bas, 450 en Italie, 600 en Grande-Bretagne, près d'un millier en Espagne (générant 15.000 emplois). La France, avec 110 chaînes et 700 salariés, pour un chiffre d'affaires estimé à 40 millions d'euros, est à la traîne, et pourrait créer des milliers d'emplois locaux. ...
- Mars 2004
Le guide de la délégation de service public
La Fédération des SEM a pris l'initiative de l'édition d'un nouveau guide de la délégation de service public afin de permettre aux SEM pouvant intervenir dans le cadre de DSP d'avoir connaissance des règles spécifiques à ce type de contrat. ...
- Mars 2004
Les SEM réaffirmées éligibles aux fonds structurels
La Fédération nationale des SEM (FNSEM) a fini par obtenir la publication d'une circulaire, le 5 février 2004, réaffirmant auprès des services déconcentrés de l'Etat le principe d'éligibilité des Sem aux fonds structurels européens. Ce principe désormais acté, précise par ailleurs que les SEM ne sont pas des PME-PMI et ne peuvent en conséquence pas prétendre aux crédits de Fonds Social Européens (FSE) de l'objectif 3. La Fédération des sem : voir le site
