Le projet de loi sur le numérique s'étoffe sur les réseaux et usages Novembre 2015

Le projet de loi "participatif" de la Ministre en charge du numérique ne s'est pas enrichi que sur les compétitions de jeux vidéos. A l'issue de la concertation et des arbitrages, il comporte notamment deux nouvelles dispositions sur les réseaux qui intéressent les collectivités : les SMO de SMO pour le L.1425-1 du CGCT, et des obligations sur l'entretien des réseaux fixes et le service universel. L'article L.1425-3 sur les services et usages a été réécrit, mais se focalise sur la médiation, et ignore les groupements de collectivités, contrairement à la demande de l'AVICCA. Sur les données, dans le cas des Délégations de Services Publics (pas seulement de communications électroniques !), la proposition de l'AVICCA a été retenue, à savoir l'obligation de dûment motiver d'éventuelles exceptions à l'obligation d'ouverture de ces données (article 8).

Le texte prévoit la possibilité de création de SMO de SMO (article 32) jusqu'en 2021, avec transfert ou délégation de compétence ; on peut regretter que cette disposition ne puisse être adoptée rapidement, si tant est que le texte soit bien inscrit à l'ordre du jour du parlement en 2016. Il peut être risqué de retarder des projets en attente de cette ouverture, qui était jusqu'ici refusée par la DGCL - d'où son absence dans la loi NOTRe.

Sur l'entretien des réseaux fixes et le SU, le texte (article 35) reprend les principales dispositions de la proposition de loi Chassagne, qui avait été examinée en première lecture à l'Assemblée. Elles sont largement améliorables, car il est nécessaire d'arrêter la dégradation constatée sur le terrain, comme par l'ARCEP. Sont en jeu non seulement les services assurés aujourd'hui en zone rurale, mais aussi les infrastructures privées qui supporteront aussi les réseaux très haut débit publics demain.

En l'état, le texte ne reprend pas les propositions de l'AVICCA sur l'information à donner au consommateur sur les débits, ainsi que sur la technologie des réseaux.

A noter que les divers lobbies, qui ne manquent pas de s'activer autour des discussions gouvernementales et parlementaires, sont un peu moins à l'aise quand ils doivent signer publiquement des propositions d'amendements éclairant les intérêts qu'ils défendent. Mais ils gardent leur capacité d'action par des interventions directes...