Les RIP, sujets de la loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Février 2015
L'Assemblée nationale a adopté une batterie d'articles pour encadrer les réseaux d'initiative publique, au moment où ceux-ci prennent une importance accrue avec le plan France Très haut débit. Il restera à voir si ces mesures lient les mains des collectivités, ou bien si elles les protègent vis à vis d'un secteur où 4 opérateurs pèsent près de 40 milliards d'euros de chiffres d'affaires, en supprimant leurs réticences à venir vite sur les RIP FTTH à leur juste prix. Les RIP de première génération avaient amplement montré qu'une nouvelle catégorie d'acteurs (opérateurs de proximité, SSII...) était indispensable pour dynamiser le marché professionnel, par exemple.
- Article 33 quater (nouveau)
(Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d’atteindre les objectifs suivants) :
14 L’exercice au bénéfice des utilisateurs d’une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, en particulier lorsqu’ils bénéficient de subventions publiques conformément aux articles 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
- Article 33 septies A (nouveau)
L’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou l’autre » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque le différend met en cause une partie au titre des activités qu’elle exerce en tant que cocontractant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales agissant dans le cadre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, cette collectivité ou ce groupement a la qualité de partie devant l’autorité et, le cas échéant, devant la cour d’appel de Paris et la Cour de cassation. »
- Article 33 septies C (nouveau)
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend publiques des lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d’accès aux infrastructures et aux réseaux de communications électroniques à très haut débit établis en application de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et bénéficiant de subventions publiques.
La discussion parlementaire se poursuivra au Sénat.
