L'interventionisme des élus locaux Novembre 2003

Le plafond de 8 millions d'habitants, qu'un même opérateur ne pouvait dépasser, est en voie de disparaître. Sur la suggestion de l'Avicam, le Sénateur Paul Blanc a déposé en ce sens un amendement à la loi sur les obligations de service public des télécommunications et France Télécom, qui a été voté le 22 octobre en première lecture.

Si elle est adoptée définitivement, cette mesure permettra le rapprochement des opérateurs du câble et la constitution de plaques régionales, favorable au développement du haut débit.

Cette réforme, logique, consensuelle n'avait que trop tardé. Déjà en juin 2001, nous avions demandé un assouplissement ; l'Association française des opérateurs de réseaux multiservices (Aform) militait ardemment pour cette réforme. Le CSA, l'ART, le gouvernement y étaient favorables, mais le projet de loi qui le prévoyait n'aurait pas été bouclé avant fin 2004.

Pourtant les rapprochements ne peuvent pas attendre ; les câblo-opérateurs ont assaini leur situation, après des remises en cause parfois douloureuses. Cependant ils ne sont pas en capacité d'investir pour développer massivement l'activité, unifier les réseaux, peser fortement dans le secteur. Il leur faut aussi s'adapter face aux supports concurrents qui émergent : télévision sur IP, TNT... La suppression du plafond ouvre enfin des perspectives aux opérateurs et aux investisseurs.

Le rythme de notre législation ne suit pas les évolutions réelles : le décret d'application de l'article L.1511-6, pour les réseaux ''fibres noires'' n'est toujours pas sorti, alors que la crise de financement des télécoms impose maintenant à certaines collectivités de s'impliquer dans la construction de réseaux actifs pour aménager leur territoire. L'article L. 1425-1 du CGCT, qui doit le permettre est toujours en navette parlementaire. Et pendant ce temps, sur le terrain, ce sont les industries et activités locales qui sont pénalisées par une insuffisance d'offres en haut débit.

Non, décidément, les élus locaux, par leurs interventions, ne sont pas un risque pour le secteur privé : ils sont un appui.