Loi NOTRe et numérique Janvier 2015
Dans les prochains jours, le chapitre « numérique » du projet de loi entrera en discussion en séance plénière au Sénat (première lecture, procédure accélérée). A noter, dans les amendements en discussion, la possibilité de créer des SMO de SMO (amendements parlementaires).
Le gouvernement présente également un amendement qui rappelle que « la compétence numérique » reste partagée entre collectivités territoriales, mais limite la durée des fonds de concours pour le THD à 10 ans (l’AVICCA avait proposé 30 ans, proposition acceptée en commission).
