"Paquet télécoms" : bilan pour le télévision locale Juin 2004
TLSP et l'Avicam sont intervenues auprès des parlementaires pour améliorer la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Compétence, article 116
Un nouveau chapitre du CGCT, intitulé "communication audiovisuelle", comporte un article L.1426-1 qui instaure la compétence de toutes les collectivités pour l'édition de chaînes locales, sur tous les réseaux, ainsi que la fixation du contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel. L'Avicam avait demandé la modification de l'avant-projet de loi soumis à consultation, qui ne visait que des communes et que des réseaux filaires, et ignorait le principe des contrats d'objectifs que nous avions mis en place pour le câble.
TVA réduite, article 112
La mesure réduit le taux de TVA à 5,5 % pour les contrats d'objectifs et de moyens passés entre les collectivités et les éditeurs de chaîne. Portée à la demande de l'Avicam par M. Rodolphe Thomas, cette avancée avait été obtenue à l'Assemblée, supprimée au Sénat par un amendement gouvernemental ; elle a été rétablie dans le texte final.
Taxe sur les passages de messages publicitaires, article 120
La tranche inférieure a été supprimée, exemptant de fait les chaînes de cette taxe, qui représentait 13 % des recettes publicitaires pour une chaîne comme Images Plus à Epinal. Cette mesure, demandée par l'Avicam, avait fait l'objet d'un amendement de M. Rodolphe Thomas, repris par les rapporteurs et le gouvernement.
Télévision locale d'initiative publique, obligation de transport et de diffusion à titre gratuit, article 68
La prise en charge des coûts de transport et de diffusion des chaînes publiques d'initiative locale destinées aux information locales ne figurait pas dans le projet de loi initial. Dans le texte définitif elle est clairement à la charge du distributeur. Le travail pour cette rédaction a été porté à l'Assemblée, à la demande de l'Avicam, par M. Michel Heinrich. Cette disposition sera néanmoins encadrée par un décret dont il faudra surveiller la rédaction.
Elargissement des possibilités de montage juridique, articles 51 et 52
Le projet de loi avait ouvert la capacité d'éditer une chaîne locale hertzienne aux SEM. A la demande de l'Avicam, M. Maurice Giro a fait adopter à l'Assemblée un amendement le permettant également aux EPCC (établissements publics de coopération culturelle) et aux SCIC (sociétés coopératives d'intérêt collectif).
Fonds de soutien ou d'amorçage
Nous n'avons pas obtenu de fonds de soutien ou d'amorçage. C'est néanmoins la première fois que ces amendements, déposés à la demande de l'Avicam, arrivent en débat à l'Assemblée et au Sénat sans être préalablement écartés pour des raisons de mécanique parlementaire (article 40 de la Constitution sur la création de dépenses nouvelles). Il sera possible d'y revenir en loi de finances.
Télévision locale en Ile-de-France, article 76
Le seuil pour considérer qu'une chaîne est nationale, et non locale a été fixé à 10 millions d'habitants. En conséquence, des chaînes comme TF1, M6 et Canal+, qui ne peuvent éditer de chaînes locales, pourront se porter candidate à une fréquence hertzienne numérique en Ile-de-France, réduisant d'autant les chances de candidatures véritablement locales. A la demande de l'Avicam, un amendement, défendu par deux sénateurs de l'Essonne, M. Laurent Béteille (majorité) et M. Paul Loridant (opposition), avait fait passer le plafond à 12 millions d'habitants au Sénat, mais celui de 10 millions a été rétabli.
L'Avicam est également intervenue pour le câble et l'aménagement des territoires
