Projet de loi de simplification et suppression de la CSNP : une vision de simplification ou une vision simpliste ? Avril 2024
La CSNP est la seule commission parlementaire permanente, bicamérale et transpartisane, qui veille sur les sujets liés aux télécommunications fixes et mobiles.
Il nous parait important que les membres de la Représentation nationale puissent disposer d’une instance qui, comme la CSNP, rencontre sur une base régulière l’ensemble des parties prenantes (usagers et clients particuliers ou entreprises, Etat, collectivités locales, ARCEP, opérateurs d’infrastructures et opérateurs commerciaux) et formule des recommandations pour améliorer la situation.
Nos concitoyens se plaignent que le législateur soit parfois éloigné des réalités du terrain. Il serait contreproductif de supprimer la Commission supérieure du numérique et des postes alors que le bon achèvement des déploiements fibre optique est loin d'être acquis, que les raccordements complexes comme les raccordements des logements neufs n'ont pas de solutions stabilisées, que la fin du cuivre est annoncée sur l’ensemble du territoire pour 2030...
A titre d'exemple, l'Etat a déjà mis en oeuvre une forme brutale de simplification, en décidant unilatéralement de coupes budgétaires moins de deux mois après les avoir approuvé, ou encore en renégociant seul, sans consultation aucune, certains accords pourtant structurants. La CSNP a aussitôt constitué une mission flash pour en mesurer les impacts sur le déploiement du Plan France THD.
Dans le cadre de la transposition des directives européennes comme NIS 2, aucune étude d'impact sur les nouvelles charges juridiques et financières qui pourraient poser demain sur les collectivités locales n'a été conduite. "On s'engage et on voit" est certainement une autre forme de simplification immédiate vue depuis l'Etat, mais pour les collectivités, ce pourrait être une complexité jamais égalée qui les attend. Aussi la CNSP s'est-elle également mobilisée en auditionnant tous les acteurs du sujet - dont les associations d'élus - pour pouvoir, lors des prochains débats parlementaires, être force de propositions.
L’implication des parlementaires sur les différents dossiers numériques est donc essentielle et ne saurait être sacrifiée sur l'hôtel d'une simplification virtuelle qui reste, elle, porteuse de complications réelles pour les territoires et leurs habitants. D'ailleurs, si le souci de l'Etat était réellement de simplifier, nous aurions des propositions de réorganisation, d'évolution et/ou un recentrage des actions de la CSNP sur lesquelles il aurait été possible et même bienvenu de débattre. Mais certainement pas une disparition pure et simple...
