Projet d'ordonnance : précision et incitation sur le câblage des immeubles existants Février 2014

Le projet d'ordonnance, en consultation, clarifie les obligations de fibrage à l'intérieur des immeubles existants. L'ARCEP avait pointé des imprécisions, notamment sur la définition même des immeubles et sur le passage dans les parties non bâties, qui seront bien à la charge des opérateurs. Il comporte de plus une disposition fortement incitative, à savoir que la gratuité (opérations d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement) ne s'impose plus si le propriétaire de l'immeuble a refusé deux offres consécutives de l'opérateur dans les deux ans.

Ce projet est soumis à consultation jusqu'au 13 février 2014.