Régulation symétrique du FTTH : devoir d'inventaire Février 2013
Faut-il imposer des remèdes asymétriques pour le FTTH, en plus des obligations concernant les fourreaux de France Telecom ? L'ARCEP a consulté les acteurs à ce sujet, tout en penchant fortement pour une réponse négative dans l'immédiat, en attente des prochaines analyses de marché. Elle indique en effet que "l’état concurrentiel des segments de marché liés à la fibre n’appelle pas, à ce stade, une modification des remèdes arrêtés en 2011."
Un Réseau d'Initiative publique local est-il vraiment dans une position symétrique par rapport à un opérateur national, qui peut amortir ses coûts sur l'ensemble de son réseau et qui dispose d'une base de clients qu'il peut basculer plus ou moins vite sur la fibre ? On peut pourtant en douter !
L'AVICCA demande la prise en compte de la concurrence par les infrastructures entre la boucle nationale cuivre et la boucle locale fibre. L’opérateur historique, s’il ne souhaite pas être co-investisseur d’un réseau FTTH, peut investir sur sa boucle locale dans le même territoire (fibrage de NRA, réaménagements…) et répartir la charge de cet investissement sur son réseau national. Aussi l’AVICCA demande que l’ARCEP puisse relever de telles pratiques éventuelles sur les emprises des réseaux FTTH en construction où dont les projets sont annoncés, et édicte des règles à ce sujet.
Les opérateurs autres que France Telecom qui déploient une boucle locale fibre se trouvent en concurrence frontale avec la boucle locale existante. Or leur économie est fondamentalement différente. La diminution progressive locale du nombre des abonnés en cuivre se répercute, et donc se dilue, sur l’ensemble de la boucle locale nationale de l’opérateur historique. A titre d’exemple, ses frais d’exploitation locaux qui deviendraient prohibitifs en dessous d’un certain seuil de pénétration, sont dilués dans ses comptes nationaux, et répercutés sur l’ensemble des utilisateurs. Inversement, au démarrage, un réseau local (ce qui est le cas de tous les RIP), doit amortir ses frais d’exploitation sur sa seule économie locale. L’opérateur historique étant verticalement intégré, il dispose de pouvoirs d’arbitrage très importants pour déclencher plus ou moins de co-investissement et pour inciter ou non à la migration de ses abonnés. Ceci est particulièrement important pour les parties les moins denses du territoire, où ses parts de marché sont considérables.
Cette asymétrie flagrante d’économie entre les deux boucles locales, suivant l’opérateur qui déploie, devrait être prise en compte globalement par l’ARCEP, notamment autour des questions de l’extinction du cuivre.
Pour les offres activées, l'AVICCA demande qu'elles fassent l’objet des travaux communs sur les systèmes d’informations et les processus opérationnels, travaux dont elles sont pour le moment exclus.
L'AVICCA rappelle également qu'il existe une asymétrie de fait entre un opérateur de réseau d'initiative publique, à la fois local et cantonné aux offres de gros, et un opérateur national verticalement intégré. Ces caractéristiques limitent de façon évidente le pouvoir de négociation d’un opérateur de RIP, et/ou peuvent fausser le marché de la construction et de l’exploitation des RIP, ainsi que l’avait analysé l’Autorité de la concurrence. Il sera très important de vérifier dans l’année à venir que les limitations spécifiques aux RIP n’imposent pas des remèdes spécifiques eux aussi.
L'AVICCA s'interroge également sur le bilan de la régulation du point de vue de l'aménagement du territoire. Le fait que la concurrence par les infrastructures, en dérogation au principe de mutualisation dans les immeubles fixé par le législateur, n'ait aujourd'hui fonctionné que sur les grands immeubles des zones très denses interroge en effet sur la pertinence du découpage de 2009. Quant à la mutualisation sur la zone moins dense, il ne semble pas que les offres actuelles, alignées par nécessité sur celle de l'opérateur historique, soit suffisamment incitatives pour déclencher un co-investissement significatif.
